Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1445 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.