Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1451 Retiré
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés »,
les mots :
« demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.