Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2447 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« des représentants de l’État dans les départements concernés »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.