Mme Bérangère Abba

Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou

I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces e

I. – Les autorisations d’engagements et de crédits de paiement supplémentaires mentionnées à l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’agence des participations de l’État veille à ce que ces ent

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « À compter du 1 er janvier 2021, une fraction … (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans, l’attribution individuelle est doublée. »

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 142 ».

I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne. II. – La dotation est rép

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ».

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ».

Substituer à la date : « 1 er octobre 2019 » la date : « 31 mars 2020 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 31 mars 2020 ».

Supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « fixé » insérer les mots : « à l’article L. 1511‑6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « Conseil général de l’environnement et du développement durable » les mots : « ministre chargé des transports ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « suivi d’un débat, ».

Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dan

Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dan

À l’alinéa 7, substituer au mot : « révision » le mot : « actualisation ».

À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot : « financements » le mot : « financement ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développeme

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au volet de programmation de » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur les » le mot : « des ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le présent article » les mots : « au I ».

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

Après le mot : « projets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 : « comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 66.

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limit

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »

I. - À l’alinéa 30, avant les mots : « l’État » supprimer le début de la deuxième phrase. II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation » les mots : « les collectivités dans l’inventaire ». III. - Après le mot : « d

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’une ressource complémentaire » les mots : « de ressources complémentaires ».

I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot : « sécurité » insérer les mots : « , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ». II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 : « Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier,

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « de ce », les mots : « du ».

À l’alinéa 80, supprimer les mots : « dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1 er février 2018, »

À la fin de l’alinéa 80, substituer au mot : « précédemment », les mots : « au II ».

Supprimer l'alinéa 76.

À la fin de l’alinéa 75, substituer au mot : « précédents », les mots : « mentionnés au II ».

À l’alinéa 70, avant le mot : « élargir », insérer le mot : « d’ ».

À l’alinéa 65, après le mot : « assurée », insérer le mot : « , notamment ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « sous l’effet de la » le mot : « dues à plusieurs facteurs : » II. – À la même phrase, substituer aux mots : « , sous l’effet du », le signe : « ; ». III. – À la même phrase, substituer au mot : « , des », le signe : « ; ».

À l’alinéa 56, supprimer les mots : « à la fois ».

À l’alinéa 55, substituer au sigle : « LAT » les mots : « Lignes d’aménagement du territoire ».

Après le mot : « rapide », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.