Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3582 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement.
Il appartient en effet à chaque Assemblée de fixer son ordre du jour. Le débat sur la programmation des investissements de l’État dans les transports peut s'intégrer aussi bien dans le débat d’orientation des finances publiques que dans l’examen en PLF ou en loi de règlement des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». En outre, les commissions concernées ont toute latitude pour saisir le Gouvernement et débattre de la programmation à toutes les étapes de sa mise en oeuvre.
Pour ces raisons, il apparaît excessif de contraindre les Assemblées à organiser un débat annuel en séance publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.