Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD869 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 septembre 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1 er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Exposé sommaire
L’échec de la commission mixte paritaire réunie le 10 juillet 2019 a pour effet mécanique de prolonger la discussion du texte au Parlement, et, partant, la date de sa promulgation en cas d’adoption.
Il convient donc de repousser du 1 er janvier au 31 mars 2020 la date limite de présentation, par SNCF Réseau, du plan mentionné à l’alinéa 49, afin de laisser à l’établissement un délai suffisant pour mener ses travaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.