Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD870 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 septembre 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er F · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 1 er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Exposé sommaire
L’échec de la commission mixte paritaire réunie le 10 juillet 2019 a pour effet mécanique de prolonger la discussion du texte au Parlement, et, partant, la date de sa promulgation en cas d’adoption.
Il est donc proposé par cet amendement de repousser au 31 mars 2020 la date limite de remise au Parlement du rapport d’information du Gouvernement sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et dans les autres pays de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.