M. Denis Masséglia

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  «  c  bis )  À la ligne soixante-trois, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :  « 3 869 365 526 euros », le montant :  « 3 873 350 945 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « c  bis )  À la ligne soixante-trois, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :  « 3 869 365 526 »  le montant :  « 3 873 350 945 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « acquittée »  le mot :  « versée ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.  Ce

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « présentant un caractère d’information politique et générale », les mots :  « reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ».

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.  Ce

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de conservation et de consultation des jeux vidéo reçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 du c

À l’alinéa 10, après le mot : « présent », insérer le mot : « titre ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de ses dispositions avec la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, avec la directive 2001/29/CE du Parlement europée

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « La Bibliothèque nationale de France », les mots :  « Une entité à déterminer ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. »

Supprimer les alinéas 18 à 24.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « jeu », insérer les mots : « , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre,

À l’alinéa 5, après le mot : « vidéo », insérer les mots : « , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « à la pérennité de cet accès. »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».

Compléter le titre par les mots :  « tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la valorisation fiscale et sociale des avantages en nature dont bénéficient les membres du corps préfectoral et les préfets nommés parmi les administrateurs de l’État, au