Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à la pérennité de cet accès. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un joueur banni définitivement pour tricherie, comportement toxique grave, harcèlement ou violation des conditions générales d'utilisation pourrait se prévaloir de ce droit à la pérennité d'accès au jeu vidéo pour contester son exclusion, au motif que la cessation de son accès au service constitue une atteinte à un droit légalement garanti.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.