Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo,
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. Le rapporteur reconnait lui même dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que « La présente proposition de loi se heurte, sur plusieurs de ses dispositions, au cadre juridique actuel de l’Union européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. »
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.