Amendement n° 116 Sans sort

Le présent amendement vise à ouvrir des crédits sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » dans le cadre du plan stratégique « Douane 2030 » . Ce plan a été présenté par le ministre de l’Action et des Comptes publics en juillet 2026. Élaboré à la demande du Président de la République, il doit permettre d’adapter les moyens de la douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic. Structuré autour de trois axes déclinés en 30 chantiers, le plan « Douane 2030 » prévoit le renforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la douane française. Cet amendement vise l'ouverture complémentaire de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 302. L'ouverture de ces crédits, dès 2026, permettra de lancer les opérations d’investissement et de contribuer à accroître significativement les capacités de contrôle des marchandises. Les crédits ouverts financeront également l’acquisition de drones ainsi que le déploiement de scanners tomographes aéroportuaires. Les services de la Douane pourront ainsi engager les commandes de matériels, en vue de la livraison effective des moyens de détection, à compter du début de l’année 2027. En outre-mer, 4 scanners mobiles haute énergie seront déployés en 2027 pour équiper les ports de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de La Réunion, particulièrement exposés au narcotrafic. Sur ces territoires, les moyens prévus dans le plan « Douane 2030 » permettront également de mettre à disposition des douaniers un pack d’équipement maritime (analyseurs de stupéfiants, moyens de détection et de mesure, etc.) pour renforcer l’efficacité de la surveillance. En cohérence avec le renforcement des effectifs de la Douane pour 2027, à hauteur de 200 ETP (avant transferts), la stratégie de déploiement de ces nouveaux moyens de détection non intrusifs s’accompagne d’un renforcement des effectifs pour les brigades affectataires des matériels ainsi que du déploiement d’un plan de formation dédié aux outils de détection. Le déploiement de ces scanners supplémentaires permettra de quadrupler, d’ici 2030, le nombre d’images collectées et de constituer une bibliothèque centralisée des images, associée à des outils d’analyse, afin d’exploiter et de partager ces ressources au service de l’action des agents de contrôle.   En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » en 2026, à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 28,58 millions d’euros en AE et en CP sur l’action « 01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » et 1,42 millions d’euros en AE et en CP sur l’action « 03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen ».   Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 30 millions d’euros sur les AE et les CP non encore consommés du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.