Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« présent »,
insérer le mot :
« titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'alinéa 10 renvoie aux « conditions prévues au présent, », phrase grammaticalement incomplète. Au-delà de la correction, cette erreur illustre la précipitation avec laquelle un texte touchant au droit de propriété intellectuelle a été rédigé, alors qu'il crée des obligations nouvelles pour tout un secteur économique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.