Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Imposer aux éditeurs à "permettre la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit" suppose un certains nombre d'obligations impossibles à mettre en œuvre, sous peine de contrevenir au droit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.