Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent article renvoie à un décret pas moins de cinq paramètres fondamentaux du dispositif, qui devraient relever du travail parlementaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.