Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« vidéo »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un jeu multijoueur en ligne génère et stocke d'importantes quantités de données à caractère personnel : identifiants joueurs, historiques de jeu, données de localisation, contenus de chat, informations de paiement. Ces données ne peuvent être transmises à un tiers, fût-il un établissement public, sans base légale adéquate au sens du RGPD.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.