M. Alexandre Freschi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de manquement aux obligations d’indépendance ou de retour d’informations, l’alerte peut être effectuée par le canal externe, dans les conditions prévues par la loi. »

Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis . – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoir

I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.  II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions vis

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi eux, les enseignants ayant suivi une formation de maître formateur et justifiant de deux années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles - maître formateur bénéficient d’un accès prioritaire à la fonction de directeur d’école dans

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et ceux du conseil des maîtres dont il est le porte-parole ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les agents communaux procèdent au renseignement et à la mise à jour, à travers le logiciel de gestion des écoles et de pilotage du premier degré de l’Éducation nationale, des données administratives des élèves dans le cadre de leur inscription. »

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les missions de ce référent poursuivent trois objectifs : « 1° Accompagner les directeurs d’école en contribuant à l’ensemble des missions du service public de l’enseignement mentionnées aux articles L. 111‑1, L. 121‑1, L. 121‑2, .L 121‑3, L

Compléter l'alinéa 15 par les mots :  « afin de soutenir les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou dont l’activité est empêchée ou ralentie du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».

Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 373‑3‑1.  – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au

L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. 373‑3-1 . – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».

L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en com

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces informations précisent que le produit et son emballage n’ont pas à être abandonnés sur la voie publique. »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’obje

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pou

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements déf

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Après l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑22 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «  Art. L. 512‑22 . – I. – ... (le reste sans changement) . » III. – En conséque

Après l’article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑2‑1 . – Lorsque, dans les communes appartenant à la zone A, A  bis et B1, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements en objectif n’a pa

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les commune

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis  Après le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et

I. – À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « Ces observatoires ont notamment pour mission : « 1° L’étude des évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évoluti

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »

À l’alinéa 4, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , notamment en matières juridiques et financières, ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »

Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateu