Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL36 Sans sort
M. Alexandre Freschi LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.