M. Julien Borowczyk

Compléter cet article par les mots :   «, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp

À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au

Supprimer cet article.

« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la s

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10.

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  1°  bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1211-1-1.  – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à l

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 », le nombre : « 3500 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 34‑14 . – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1 er d

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes : « « : » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « 1° » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à le

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de so

Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas : « Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : « 1° Tout incident ou risque d’in

L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».