Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2222 Rejeté
M. Julien Borowczyk LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge à 100% aux actes qui sont pratiqués dans le cadre du parcours de soins et/ou d’une équipe pluridisciplinaire. L’objectif étant de conserver un lien préférentiel avec le médecin traitant, mais aussi limiter les excès de recours à des consultations facilement accessibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.