M. Erwan Balanant

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, in

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code civil, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indé

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, in

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code civil, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative,

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « huit » le mot : « six ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « six ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  À la fin du troisième alinéa de l’article 100‑5, les mots : « relevant de l’exercice des droits de la défense » sont remplacés par les mots : « visées à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines prof

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

TITRE VII  Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑26 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. – À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les mots : « , L. 216‑6, L. 231‑1 et L. 231‑2 du même code ».

Le livre I er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I er « Définitions et principes généraux «  Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du pré

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l'affection du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64,

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  Le chapitre III du titre VII du livre I er  est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑13  – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 22

Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512

L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère du

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. »

L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° À la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « et des services de l’Office français de la biodiversité » ;  2° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l’

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ».

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à parti

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au dép

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt

Après le mot : «une » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Au premier alinéa de l’article L. 635‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415‑3‑1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforceme

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , le cas échéant, »

À l’alinéa 15, après le mot :  « enquêtes » insérer les mots : « et d’analyses sur les risques industriels ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « , peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnée à », les mots : « relevant de ».

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ».

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « I bis  – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 » ; « I ter . – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 1252‑6 du code des transports, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le I de » .

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilan

Supprimer l’alinéa 24.