Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL393 Rejeté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot :
« huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi qui nous est soumis, en limitant la détention provisoire correctionnelle à une durée de six mois, sauf exceptions spécialement motivées, contre huit.
Si la limitation à huit mois va indéniablement dans le bon sens et doit être saluée, les impératifs en présence (difficulté de réinsertion après une période d'emprisonnement, présomption d'innocence, surpopulation carcérale, etc...) exige que nous restreignons encore les cas où un juge peut choisir de recourir à cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.