M. Erwan Balanant

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au 6° de », le mot : « à ».

Au 2° , substituer aux mots : « service de télécommunication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », les mots : « réseau de communications électroniques ».

Supprimer les mots : « et le cyberharcèlement ».

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 222‑33‑2‑2 », les mots : « aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 3  bis  du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22

À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices munic

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la lutte contre le harcèlement », les mots : « l’existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de cyberharcèlement ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de cyberharcèlement ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

I. – Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « notamment contre »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « responsabilisation à la vie » les mots :  « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

Après le mot : « commis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « l’identification »  les mots :  « la détection ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel au sein des établi

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à » les mots : « de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « susceptibles de résulter »  le mot :  « résultant ».

Après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontr

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’arti

À l’alinéa 1, après les mots : « livre II », insérer les mots : « du code pénal ».

Après le mot : « associent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement ».

À l’alinéa 6, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , à l’identification ».

À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « et des auteurs ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  (nouveau) . – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoiven

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement tel que celui-ci est défini par l’article L. 111‑6 ». II. – En con

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas é

Après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ».

Après le mot : « harcèlement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « susceptibles de résulter de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dign

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019/1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par u

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par un

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. »