Mme Mireille Clapot

À l’alinéa 4, après le mot : « interdire », insérer les mots :  « dans un périmètre défini ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au 2°, les mots : « ou de santé » , sont remplacés par les mots : « , de santé ou professionnels » ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au 2° , après le mot : « familiaux » , sont insérés les mots : « , dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, » ; »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis le 2° est ainsi rédigé : « « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, ou de santé ; » ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis le 2° est ainsi rédigé : « « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, de santé ou professionnels ; » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Réglementer ou interdire dans un périmètre défini la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre du portage de repas à domicile sont réemployables. À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu. Les mod

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, les sociétés privées ou structures publiques réalisant un portage de repas à domicile pour personnes âgées ou en difficulté mettent en place un processus vertueux de récupération des contenants alimentaires afin que c

I. – À l’alinéa 17, substituer à la date : « Jusqu’au 1 er janvier 2023 », la date : « À compter du 1 er janvier 2021 ».   II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent verser  leur contribution », les mots : « versent une part de leur contribution ».   III. – Compléter cet

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  Art. L. 541‑10‑10 . – À compter du 1 er janvier 2021, les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs, versent un

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de papiers graphiques » les mots : « , de papiers graphiques, de métal et de plastique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , de façon visible et proportionnée ».

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4411‑2 . – La concession d’aménagement et d’exploitation des fleuves, lors de son attribution ou de sa prolongation, inclut des obligations permet

A l’alinéa 32, après le mot : « mixte », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

A l’alinéa 31, après les mots : « résidentiels », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

A l’alinéa 26, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

A l’alinéa 25, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

A l’alinéa 24, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

A l’alinéa 19, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

A l’alinéa 18, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4411‑2 –  La concession d’aménagement et d’exploitation des fleuves doit inclure des obligations permettant de développer les navettes fluviales

A l’alinéa 14, après le mot : « neufs », insérer les mots : « , dont de services publics, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’État programme un enseignement à l’usage du vélo au sein des établissements de premier et second degré, écoles élémentaires et collèges, à compter du 1 er janvier 2022, afin que chaque élève maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. »

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «  Art.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : » territoriales « , les mots : » facilitent, autant qu’il est possible, les « sont remplacés par les mots : » mettent en place des « ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7°  (nouveau)  Des recommandations pour des actions préventives contre l’alcoolisme, l’obésité, le tabagisme, les addictions en général et pour la santé sexuelle et reproductive. »

À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer les mots :  « les tarifs de soins, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.

Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, le détail des dépenses

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le même 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger qui vient en France pour se former dans l’objectif ensuite de participer de façon significative et durable au développement de son pays d’origine, en créant une entrepr