Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 395 Retiré
Mme Mireille Clapot LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« interdire »,
insérer les mots :
« dans un périmètre défini ».
Exposé sommaire
A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical, professionnel ou familial. Les déplacements sur l’ensemble du territoire étant conditionnés, il est donc nécessaire de préciser qu’un périmètre de circulation est défini.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Stella Dupont, Albane Gaillot, Sandrine Mörch, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.