Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL283 Rejeté
Mme Mireille Clapot LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Réglementer ou interdire dans un périmètre défini la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
Exposé sommaire
A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical, professionnel ou familial. Les déplacements sur l’ensemble du territoire étant conditionnés, il est donc nécessaire de préciser qu’un périmètre de circulation est défini.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Stella Dupont, Albane Gaillot, Sandrine Mörch, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.