M. Didier Paris

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il peut également proposer le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du deuxième alinéa de l’article 132‑21 du code pénal, ou l’exclusion de la mention de la condamnation du

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°   Après le 4° de l’article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République. » ; « 8° Après le 5° de l’article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis Après le 5° de l’article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :   « 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l’article 768-1 du présent code. »

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495‑19 et au deuxième alinéa de l’article 530. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. 495‑24‑1 .  –  Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne mora

À l’alinéa 29, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « officier », insérer les mots : « ou l’agent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.

Après le mot : « législative, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu’il est fait mention du placement sous surveillance électroni

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 83 : « dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux. »

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « crime ou un ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sous » le mot : « avec ».

Supprimer la division et l’intitulé.

Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants : « V  bis . – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « III. – Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le ju

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 50 les deux phrases suivantes : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. »

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L’audience sur les intérêts civils

La seconde phrase de l’alinéa 30 est complétée par les mots : « exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 706‑53‑13 est aussi motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ou des obligations partic

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. – Le titre I er du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : ». II. – Après l’alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L’article 837 est ainsi rédi

Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « – Les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l’article 222‑16 ; « – Les menaces prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – Les atteint

À l’alinéa 7, rétablir le VI  quater  A dans la rédaction suivante : « VI  quater  A. – À la deuxième phrase du III de l’article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis )  Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu’

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « IV  ter. –  Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou d

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « A  bis.  – Au dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l’instruction ou ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis.  – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou ». « A  ter. –  À la première phrase

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l’autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d’exécution d’une détent

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : «  IV  ter. –  L’article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ; « 2° Après le mot : « no

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  II  ter  A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».

À l’alinéa 9, au III, substituer aux mots : « non-lieu à informer » les mots : « refus d’informer ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  I  bis. –  Au premier alinéa de l’article 63‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l’un de ses frères et sœurs ». »

À l’alinéa 24, supprimer le VII.

À la dernière phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « celle‑ci » les mots : « celles-ci ».

I. – Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « l’appelant demande expressément que l’affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots :

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « elle » les mots : « la déclaration ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues » les mots : « dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » les mots : « modalités d’application ».

Après la référence : « 60-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s’il y a lieu selon les normes exigées, ». »

Au début de l’alinéa 45, ajouter les mots : « L’exécution de ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l’autorité parentale ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « réalisée » le mot : « effectuée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l’autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. »

À l’alinéa 18, substituer au mot : « titulaire » les mots : « des titulaires ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « lui être communiquées » les mots : « être communiquées au mineur ».