Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL538 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire
Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme, car la préparation du procès est alors particulièrement complexe dès lors que plusieurs dizaines d’accusés et plusieurs centaines de victimes peuvent être concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.