Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL502 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Après le mot :
« appel, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« l’appelant demande expressément que l’affaire soit examinée par une formation collégiale. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La chambre des appels correctionnels ainsi composée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.