Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 600 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« officier »,
insérer les mots :
« ou l’agent ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’information des parents en cas d’audition libre d’un mineur, ou l’information du bâtonnier pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, peut être faite non seulement par un officier de police judiciaire mais également par un agent de police judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.