Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL496 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.