Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 674 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495‑19 et au deuxième alinéa de l’article 530. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif à l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires concernant les personnes morales, prévoyant la même rédaction que pour les personnes physiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.