Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL546 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Chapitre V
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé.
Exposé sommaire
Suppression d'une subdivision dont l'Assemblée nationale a supprimé l'unique disposition en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.