Amendement n° 673 Adopté

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. 495‑24‑1 .  –  Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. »

Le droit positif prévoit que les peines d’amende qui frappent les personnes morales sont quintuplées. En matière contraventionnelle, ce principe apparaît à l’article 131‑41 du code pénal. Pour les amendes forfaitaires, il est explicitement rappelé à l’article 530‑3 du code de procédure pénale. En matière délictuelle, le principe figure à l’article 131‑38 du code pénal. En cohérence, le présent amendement propose de l’inscrire au sein du code de procédure pénale. Cette règle pourra s’appliquer aux délits de non-respect d’un chronotachygraphe et de vente illégale de boissons.