Mme Fannette Charvier

Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ; «   2 °  L’article L. 973‑1 est ainsi modifié : «

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le présent chapitre », les mots : « la présente section » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « les autres dispositions ».

À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots : « des écoles européennes », les mots : « de l’école européenne ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des écoles européennes », les mots : « de l’école européenne ».

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A  (nouveau) . – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V  (nouveau) . – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »

À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot : « promulgation », le mot : « publication ».

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente section ».

Supprimer l’alinéa 41.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « compétente de l’État ». les mots : « de l’État compétente ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence : « L. 421‑19‑8 », la référence : « L. 421‑19‑1 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « rattachement », insérer les mots : « de l’établissement ».

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « tiers », insérer le mot : « composé » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d’ ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « lui », les mots : « cet État ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 612‑3‑2 » insérer les mots : « du code de l’éducation ».

À l’alinéa 2, après l’année : « 2019 » insérer les mots : « en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’arrondissements ».

I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ».  II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « donneront » le mot : « donnent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « seront » le mot : « sont »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « seront » le mot : « sont ». III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substit

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 531‑4 » insérer les mots : « du code de l’éducation ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « aux », les mots : « à certaines ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 970‑4 ».

À l’alinéa 3, après le mot : « confier », insérer le mot : « progressivement ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’institut » les mots : « d’institut ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « désignation », insérer les mots : « des membres ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « territorialement ».

Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants : « IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis (nouveau) . – Dans l’intitulé du chapitre I er du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « élève » les mots : « membre de la communauté éducative ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.