Amendement n° AC641 Adopté

Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ; «   2 °  L’article L. 973‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ; «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; « 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ; «  b)  Le dernier alinéa est supprimé. »

Amendement rédactionnel.