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Amendement n° AC601 Adopté
Mme Fannette Charvier LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 29 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.