M. Sylvain Maillard

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « le préfet ou sur demande motivée du maire auprès dudit préfet, à por

Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le montant de part spécifi

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformémen

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux ento

I. – Après le mot : « covoiturage », la fin de l’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux ento

I. – Après l’article 238  bis -0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : «  Art. 238  bis -0 B . – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyer

Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1 er janvier 2021, relevés au 1 er janvier de chaque année. Le montant de part spécifique de chacun d

Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le montant de part spécifi

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure des contrats de professionnalisation en application, lorsqu’ils sont à durée déterminée, de l’article L. 1242‑3 du code du travail. Les dispositions du chapitre IV du

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante :  « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cot

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « membre »

À l’alinéa 8, substituer au mot : « non » les mots : « ne peut pas »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avoir » insérer les mots : « , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les commissaires de justice »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le » les mots : « La seconde phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « en application de »

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 505 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si l’autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réal

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 321‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : « y compris » et le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes physiques ou morales » ; «

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. »

À la seconde phrase de l’alinéa 75, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ».

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 » les mots : « et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 321‑38

I. – Rédiger ainsi les alinéas 34 à 68 : 2° Sont ajoutées des sous-sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Sous-section 3 « De la discipline «  Art. L. 321‑22 . – Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4 et aux

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « par le ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° . »

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le mandat des membres du conseil est fixé » les mots : « La durée du mandat des membres du conseil est fixée ».

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « dans la région d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « l’ » les mots : « la région d’ ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « des professionnels ».

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « onze membres, à raison de ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 321‑20 . – Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis qui ont été

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.

À l’alinéa 19, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « de meubles ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « au sujet de » le mot : « concernant ».

I. – Supprimer les alinéas 16 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°  bis  De déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».

I. – Après le mot : « services », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu pub

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des enchères » les mots : « du secteur des enchères publiques ».