Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL57 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avoir »
insérer les mots :
« , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir mandat de vente par écrit, comportant une estimation du bien, afin qu'il puisse être procédé à une vente de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des transactions sur le marché de l’art.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.