Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL34 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Après le mot :
« services »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ».
Exposé sommaire
Le conseil des maisons de vente sera chargé d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ainsi que d’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce en lien avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.