Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL61 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d’une mesure de compensation conformément à son article 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.