Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL37 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme publiée le 12 février 2020, à la direction générale des douanes et des droits indirects s’agissant du pouvoir de contrôle et à la commission nationale des sanctions s’agissant du pouvoir de sanction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.