Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL36 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis De déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.