Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL49 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 70
Dispositif
I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 »
les mots :
« et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 321‑38 . – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.