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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 8 L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots | Rejeté |
| 11 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». » | Rejeté |
| 10 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une not | Rejeté |
| 9 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ». | Rejeté |
| 8 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ». | Rejeté |
| 7 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Ap | Rejeté |
| 6 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3123‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail co | Rejeté |
| 5 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – Lorsque dans les entreprises d’au moins vingt salariés, l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salar | Rejeté |
| 4 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et de | Rejeté |
| 3 séance | 27/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité | Rejeté |
| AS16 po420120 | 24/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux ma | Tombé |
| AS15 po420120 | 24/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 6 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ». | Tombé |
| AS14 po420120 | 24/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ». | Rejeté |
| AS13 po420120 | 24/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242‑8 | Tombé |
| AS12 po420120 | 24/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, À l’intitulé du titre premier, substituer aux mots :
« hommes et les femmes »
les mots :
« femmes et les hommes ». | Adopté |
| AS11 po420120 | 24/01/2017 | Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’ | Tombé |
| 30 séance | 09/01/2017 | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 29 séance | 09/01/2017 | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AC4 po419604 | 02/12/2016 | Education : adaptation du master au système LMD | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne peuvent être inférieures au flux actuel pour répondre aux objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur ». | Rejeté |
| 414 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 12 ter Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Au premier alinéa de l’article L. 120‑8, les mots : « au moins » sont supprimés. » | Non soutenu |
| 413 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 16 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Rejeté |
| 412 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 411 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 410 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au 2° de l’article L. 3142‑59. » | Non soutenu |
| II-1000 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 46 I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 532‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
II. – Le I est appl | Rejeté |
| I-509 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 7 Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 532‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu au p | Non soutenu |
| AC6 po419604 | 30/06/2016 | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A – Le premier alinéa de l’article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d’une expression libre et pluraliste te | Retiré |
| AC5 po419604 | 30/06/2016 | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 2° ( | Rejeté |
| AC4 po419604 | 30/06/2016 | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les | Retiré |
| 608 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 12 quater Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénom des volontaires en service civique accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » | Retiré |
| 589 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 66 I. – La République française condamne le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race.
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les premier et second alinéas de l’article 132-76 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « , une race » sont suppr | Non soutenu |
| 588 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 16 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Rejeté |
| 587 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 19 septies I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature rendus nécessaires dans ce cadre.
II. – La perte de recettes pour les autori | Retiré |
| 586 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 8 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3142‑45. » | Rejeté |
| 585 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 59 Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatif aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’État autorise la mise en place d’un récépissé de contrôle d | Sans sort Irrecevable |
| 584 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 61 Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidat | Non soutenu |
| 583 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 19 Supprimer cet article. | Adopté |
| 582 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 16 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 581 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 580 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. | Rejetéscrutin public |
| 579 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 244 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 56 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ». | Non soutenu |
| 243 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 56 Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs dél | Non soutenu |
| 242 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 56 Au premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». | Non soutenu |
| 237 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 56 Au deuxième alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑276 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». | Non soutenu |
| 221 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 56 Le titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié :
1°Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l’article L. 311‑1 est ainsi r | Non soutenu |
| 4 séance | 21/05/2016 | Société : autonomie des femmes étrangères | Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des procédures civiles et pénales liées aux violences sont »
les mots :
« une procédure judiciaire afférente est ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 21/05/2016 | Société : autonomie des femmes étrangères | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313‑11 a été délivrée en raison du mariage, du | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 21/05/2016 | Société : autonomie des femmes étrangères | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l’ | Sans sort A discuter |
| CL15 po59051 | 17/05/2016 | Société : autonomie des femmes étrangères | Article 7 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou en raison de l’exercice de ceux-ci. » | Tombé |