Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · égalité concrète entre les femmes et les hommes
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2017· sort le 2 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Après le mot : « est », la fin de l’article L. 3123‑29 est ainsi rédigée :
« d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 5 de la proposition de loi, qui propose de relever à 25 % minimum (contre 10 % actuellement) le taux de majoration de la rémunération des heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel mentionnée dans le contrat de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.