Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° CL15 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou en raison de l’exercice de ceux-ci. »
Exposé sommaire
La qualité de réfugié ne doit pas être limitée à celles qui agissent en faveur des droits des femmes, mais concerner également les femmes persécutés du fait de l'exercice de leurs droits. L'exigence d'une forme de militantisme restreindrait excessivement la porte de l'asile, quand les femmes qui refusent de se soumettre à des lois, des coutumes ou des pratiques rétrogrades et barbares doivent savoir la France prête à leur offrir la protection dont elles ont besoin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.