Amendement n° 6 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3123‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %.  » ; « 2° À l’article L. 3123‑16, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »

La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a fixé une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine, assortie de nombreuses dérogations. Alors que ces dérogations avaient été pensées initialement pour protéger les salariés à temps partiel, en leur permettant notamment de ne pas effectuer un nombre d’heures supérieur à leurs souhaits, en pratique, ces dérogations ont surtout pénalisé les salariés en permettant aux entreprises de proposer des emplois à temps partiel de très courte durée, sans compensation salariale, ou avec de faibles niveaux de compensation. Pour lutter contre le caractère précaire des contrats de travail à temps partiel proposant un faible quota d’heures hebdomadaires, cet amendement de rétablissement de l’article 4 propose donc de majorer la rémunération des heures effectuées dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, dès lors que la durée hebdomadaire de travail à temps partiel est inférieure à vingt-quatre heures.