Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des procédures civiles et pénales liées aux violences sont »
les mots :
« une procédure judiciaire afférente est ».
Exposé sommaire
Amendement réactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.