Mme Marie Le Vern

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure cessent de s’appliquer lorsque le déploiement des forces de sécurité intérieure permet de prévenir la réitération immédiate des actes criminels mentionnés au même article. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sachant », insérer les mots : « , ou lorsqu’il existe une forte suspicion de penser, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission d

À l’alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des valeurs d’usage ».

Après le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  g) (nouveau) Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’environnement ;

Après l'alinéa 4, il est inséré l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués d’organismes agréés au titre de l’art. L.414-11 du code de l’environnement ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « atteintes », insérer le mot : « réversibles ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « Cette nouvelle affectation ne doit pas être contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « se voir confier la gestion ou ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française en raison de ses actes, particulièrement remarquables, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de la République ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑3‑1 . – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d’argent et de

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’assurant pas de lignes régulières et ».

Section 4 Accès des personnes détenues aux fonctionnalités élémentaires du numérique Art... I. – La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 40 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électro

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel constitue un motif légitime à

Après l’article 43 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 43  bis ainsi rédigé : «  Article 43  bis. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des donnée

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des représentants des usagers ainsi qu’ ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « atteintes dont sont victimes les femmes » les mots : « harcèlements à caractère sexiste ».

Substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « et harcèlements sexistes ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «  Art. L. 2242‑10. - Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support : « 1° Tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du livre II de la deuxiè

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l’article L. 225‑4, le mot : « directement » est supprimé. II. - L’article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; 2. Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé 

À l’article L. 2242‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « deux mois d’emprisonnement et de ».

Après l’article L. 2242-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242-10. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support : « 1° tout message incitant à

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑10 . - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un t

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le b du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présent b sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018, de leurs montants prévus à compter de 2013. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le b du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présent b sont majorés de 200 % à compter de 2016. »

L’article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recens

Titre III Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports Art... L’article L. 2251‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’affectation d’un agent est également subordonnée au suivi d’une formation en matière

I. Après le 9° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La constatation des infractions en matière de transport ferroviaire ou guidé ». II. L’article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. ― Da

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l’article L. 225‑4 du code de la route, le mot : « directement » est supprimé. II. - L’article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « sur leur demande » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un treizième al

I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l’accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ». II. En con

I. Après le mot : « pénal », insérer les mots :  « ou aux infractions à caractère sexuel telles que définies aux articles 222-22 et 222-23 du même code » . II. En conséquence, substituer au mot : « ou », le signe : « , ».

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art  L. 2241‑1‑2  - Les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’assurant pas de lignes régulières et ».

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 5 » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 10 % sont affectés au financement de l’Agence française pour la biodiversité. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « marins-pêcheurs », le mot : « pêcheurs ».

Les tarifs mentionnés au tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018 de leurs montants prévus à compter de 2013.

Les tarifs mentionnés au tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont majorés de 200 % à compter de 2016.

I. – 1° Au début du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa. II. – La perte de recette résultant pour l’État est compensée, à du

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de c

Après le mot : « solliciter », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « dans les meilleurs délais un avis collégial garantissant la participation d’au moins un médecin extérieur à l’équipe médicale. »

I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :  « Dès lors qu’elles sont conformes à la législation, ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l’administration d’un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches e