Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 266 Non soutenu
Mme Marie Le Vern SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 février 2016· sort le 9 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation.
S’il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne constituent pas systématiquement des crimes, il est en revanche très périlleux de définir ce qu’est un délit portant atteinte à la vie de la Nation. Afin de ne pas risquer d’inscrire dans la Constitution une peine disproportionnée au regard de l’acte qu’elle punit, il est proposé de supprimer la référence aux délits pour s’en tenir aux crimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.